Conditions générales de vente

ELYT SAS appellation commerciale OCORNER
LEXIQUE des termes contractuels :
Client : désigne le consommateur personne physique ayant contracté avec la Société.
Commande : fait de souscrire aux Prestations proposées par la Société.
Conditions Générales de Vente (CGV) : désigne les conditions de vente déterminant les droits et
obligations des Parties dans le cadre d’achats effectués sur le Site Internet exploité par la Société, ciaprès “CGV”.
Contrat : désigne les conditions générales de ventes et les conditions particulières indiquées sur le
Site Internet, que le Client déclare connaître et accepter sans réserve
Établissement : désigne l’espace exploité OCORNER de la Société et situé au 5 Rue Du Stade De l’Est
97490 Sainte Clotilde.
Partie(s) : désigne(nt) la Société et/ou le Client.
Prestation(s) : désigne les prestations de services commercialisées par l’établissement OCORNER et
visées notamment par l’article 2 des présentes.
Site Internet : désigne le site hébergé sous le nom de domaine suivant : https://www.ocorner.re/
Société : désigne la société ELYT SAS sous l’appellation commerciale OCORNER, société par actions
simplifiée à associé unique (SAS) au capital social de 10 000€, immatriculée au registre du commerce
et des sociétés de Saint Denis de la Réunion sous le numéro 898 912 589 dont le siège social est situé
au 61 Rue Marthe Bacquet Cambaie 97460 Saint-Paul, prise en la personne de son représentant légal
en exercice.

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la société et le Client, dans le cadre
des souscriptions effectuées sur l’interface du site Internet. A ce titre, les CGV font partie intégrante
du contrat entre le Client et la Société.
Toute inscription et recours aux prestations délivrées par OCORNER implique l’acceptation sans
réserve des présentes CGV qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières
non expressément agréées par OCORNER.
La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une
nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la
date de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans
restriction ni réserve.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble
des transactions.

ARTICLE 2. FONCTIONNEMENT ET ACCÈS AU LIEU
Article 2.1. Horaires d’ouverture de l’établissement
L’établissement est ouvert aux horaires suivants :

• Du lundi au mardi et du jeudi au vendredi de 11h à 23h
• Le mercredi et le samedi de 9h à 23h
• Le dimanche de 9h à 23h00.
  L’établissement se réserve le droit de fermer pendant des périodes de congé ou tout autre motif, et
  sans que cette liste ne soit exhaustive : réparations, entretien du local, maladie, etc. Ces fermetures
  seront indiquées sur le site comme créneaux fermés à travers le calendrier de réservation.
  Article 2.2. Réservation des prestations
  La réservation des Prestations proposées par la Société, et leur paiement se font en ligne, sur le Site
  internet, dans les conditions visées aux articles 3 et 4 des présentes en ce qui concerne l’activité foot
  à 5.
  Les paiements doivent être à jour pour accéder au lieu. Les tarifs indiqués sur les brochures tarifaires
  et le Site internet s’entendent toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour
  de l’inscription ; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des services.
  Article 2.3. Conditions de rétractation
  Les conditions de rétractation concernant l’achat de toute Prestation commercialisée par la Société,
  sont visées par l’article 4 des présentes.
  ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
  Article 3.1 : Saisie de la commande
  Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires sur le Site Internet afin
  de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter
  légalement en vertu des lois françaises.
  A chaque étape de la Commande, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa Commande
  et avoir accès à l’ensemble des informations relatives aux Prestations sélectionnées, à leur tarif, aux
  conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et à sa possibilité de se rétracter de
  sa commande.
  A cette fin, la Société a créé des étapes de validation et d’acceptation de commande ainsi que des
  modalités de livraison et de paiement.
  Le Client devra ainsi suivre les étapes suivantes pour pouvoir conclure définitivement sa Commande
  :
  Étape 1 : choix de la prestation par le Client après visualisation de ses caractéristiques.
  Étape 2 : en cliquant sur l’onglet «JE RESERVE », le Client accède au formulaire de sélection des
  terrains, des dates et horaires possibles de sa réservation de terrain de foot à 5.
  Après sélection, des informations relatives à des données personnelles sont nécessaires au traitement
  de la Commande, à savoir le nom, le prénom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone, dans les
  conditions et dans le respect des droits du Client tel que visé à l’article 6 des présentes.
  Une fois les données entrées, le Client accède à la page récapitulative de sa future Commande. Le
  Client peut visualiser le récapitulatif des caractéristiques de la prestation choisie. Il complète le
  formulaire de facturation aves ses coordonnées complémentaires.
  Etape 3 : En cliquant sur l’onglet « Réserver» le Client accède au formulaire de paiement s’il souhaite
  finaliser sa commande.
  Etape 4 : en cliquant sur l’onglet « Commander » le Client donne l’ordre irrévocable de paiement.
  Aucune modification, telle qu’un changement d’adresse, ne pourra plus avoir lieu. La Société envoie
  au Client un mail récapitulatif de la Commande et de la confirmation du paiement.
  Article 3.2 : Confirmation de la commande
  La Commande devient définitive à l’issue de l’étape 4, telle que visée à l’article 3.1 des présentes
  conditions générales de ventes.
  A l’issue de l’étape 4, telle que visée à l’article 3.1 des présentes CGV, le Client recevra par e-mail
  un accusé de réception confirmant la commande, et une confirmation du paiement.
  ARTICLE 4 : PAIEMENT
  Le paiement est exigible immédiatement à la Commande.
  Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire.
  Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement émise par une banque française. Les
  cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes
  bancaires internationales.
  Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement de la
  Société, librement choisi par cette dernière.
  Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification
  des informations.
  Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est
  irrévocable.
  En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter
  sa carte du montant relatif au prix indiqué.
  Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit
  d’en faire usage.
  En cas d’erreur, ou d’impossibilité de valider le paiement, la vente est immédiatement résolue de
  plein droit et la Commande est annulée.

ARTICLE 5 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation visé à
l’article L.121-20 du même code est exclu s’agissant de prestations de loisirs devant être fournies à
une date ou selon une périodicité déterminée.

ARTICLE 6. TRAITEMENT DES DONNÉES ET CONFORMITÉ AU REGLEMENT GENERAL DE
LA PROTECTION DES DONNEES
Le Client et la Société s’engagent sur l’honneur à fournir des informations exactes.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et du règlement général de la
protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, la Société met en place les moyens ci-après visés,
afin de s’assurer de la sécurisation du traitement de données et du consentement du Client.
Le Client accepte que la Société collecte et utilise les données de nature suivante :

• Pour le Client : nom – prénom – adresse email – téléphone
• Pour l’enfant : prénom et tranche d’âge
  La Société tient à jour un registre de traitement des données, et garantit, à tout moment, que les
  moyens en place sont conformes, sécurisés et garantissent la confidentialité des données collectées
  et traitées. A cette fin, la Société désigne un délégué de protection des données interne tenant à jour
  ce registre et étant l’interlocuteur privilégié de la CNIL.
  La Société informe le Client qu’elle ne pratique aucun transfert de données, ni à titre onéreux, ni à
  titre gratuit, de manière directe ou indirecte à un quelconque tiers qui ne soit pas nécessaire à
  l’exécution du présent Contrat, son Prestataire ou leurs salariés, ou toute personne travaillant
  directement ou indirectement pour leur compte.
  Par ailleurs, le Client peut accéder, obtenir, rectifier, ou supprimer ses données du registre de
  traitement des données, par simple demande écrite adressée à l’adresse mail suivante
  : contact@ocorner.re

ARTICLE 7. FORCE MAJEURE OU MODIFICATION UNILATERALE DU PLANNING
Article 7.1. Cas de Force Majeure
La force majeure englobe les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de
travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles,
d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des Parties.
Aucune des Parties ne sera tenue responsable de l’inexécution constatée en raison des événements
de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l’une des Parties, celle-ci doit en informer
l’autre Partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit.
Article 7.2. Modification unilatérale du planning
La Société peut pour des raisons organisationnelles, de sécurité, ou de gestion des Clients, modifier
ou ajouter des prestations ou horaires dans le planning, sans que cela ne puisse entraîner des
réclamations ou demandes de remboursements par les abonnés.

ARTICLE 8. LOI APPLICABLE
Le Contrat est régi par la loi française.

ARTICLE 9. CONTESTATIONS ET COMPETENCE EN CAS DE LITIGE :
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société par e-mail, à
l’adresse suivante : contact@ocroner.re
À défaut de pareil accord, le litige sera porté devant le Tribunal compétent : Tribunal de Saint Denis
de la Réunion.